Conditions générales de vente

Dernière version en date du 21/06/2017

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre d’une part :
– l ‘entreprise Lace Your Wig Hair, 3 rue Clément V, 45000 Orléans , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET : 882 425 374 000 15. Elle pourra être désignée dans ce document par les thermes « société » ou « vendeur ».
D’autre part :
– Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services de l’entreprise par l’intermédiaire du site http://www.laceyourwighair.com. Elle pourra être désignée dans ce document par les thermes « client », « acheteur » ou « consommateur ».

PRÉAMBULE :

L ‘entreprise Lace Your Wig Hair est vendeur de produits d’extensions de cheveux et de perruques et de services de confection, poses et transformations de perruques, commercialisés par l’intermédiaire du site internet http://www.laceyourwighair.com qui présente la liste des biens et services ainsi que leur descriptif et leur tarif.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne des Produits et des services proposés par l’entreprise Lace Your Wig Hair.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de services effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout
moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors
sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements
multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à
l’adresse suivante : http://www.laceyourwighair.com/conditions-generales-de-vente/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Nos produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine (Hors DOM-TOM et étranger). Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Aticle 3 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

Article 4 : Commande et conclusion du contrat en ligne

La commande de nos produits se fait directement sur notre site internet.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles en lisant bien les caractéristiques des produits, vérifiez les options possibles et ajoutez les articles au panier. A partir du panier, contrôler les articles choisis et le montant de la commande.
Selon le cas :
– Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
– Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, remplissez le formulaire et votre compte client se créera automatiquement à l’envoi de votre commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Cochez la case « acceptation des CGV » et cliquez sur le bouton « commandez ».
Vous serez redirigé vers le site de paiement en ligne Paypal. Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Article 5 : Modalités de livraison

Nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine et en Corse. Sont donc exclus les DOM-TOM et les pays étrangers. Nous livrons exclusivement à l’adresse indiquée par le client.
Nous vous proposons un seul type de livraison à savoir Colissimo, avec un montant forfaitaire indiquée sur la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur, le traitement de la commande ou les disponibilités de nos fournisseurs.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de paiement

Pour l’achat de nos produits, un seul mode de paiement est accepté : le consommateur doit payer par notre prestataire de paiement en ligne sécurisé PayPal. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Pour la réservation en ligne d’une ou plusieurs de nos prestations, une somme forfaitaire, indiquée lors de la réservation, est demandée. Le mode de paiement est unique et s’effectue par le service de paiement en ligne sécurisé PayPal. Le règlement du complément du prix des prestations se fera dans notre espace de travail, le jour du rendez-vous, à l’heure convenue, par carte bancaire via un terminal, ou en espèce.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de l’article ou de l’acceptation de la prestation de service. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), de sorte qu’ils puissent être à nouveau commercialisés à l’état neuf, et accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés.
Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par l’intermédiaire du formulaire informatique situé sur le site à la page web suivante : http://www.laceyourwighair.com/contact/ en indiquant droit de rétractation dans l’objet, et en rappelant le numéro de commande dans le corps du texte.
La marchandise est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : Lace Your Wig Hair, 3 rue Clément V, 45000 Orléans.

Article 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
– « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
– « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

Article 10 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

Article 11 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le site à la page web suivante : http://www.laceyourwighair.com/contact/

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Article 13 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
– cas de la force majeure : L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
– fait étranger qui ne peut nous être imputable.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales du site peuvent être adressées au client par mail si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou ar l’intermédiaire du formulaire informatique situé sur le site à la page web suivante : http://www.laceyourwighair.com/contact/.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2076269v0.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via son espace personnel, notre formulaire de contact ou par l’intermédiaire du formulaire informatique situé sur le site à la page web suivante : http://www.laceyourwighair.com/contact/.

Article 15 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.